Les  délégués du personnel en ont communiqué les modalités dans une note rédigée le 26 Juin 2020 à Niété (région du Sud). z Se connecter au site ruptures-collectives.emploi.gouv.fr z Ouvrir un dossier de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 1O salariés dès la convocation à la première réunion d’information du CSE ou au moment de la notification du dossier et renseigner avec les premières informations sur le projet (dates de la procédure, nombre de L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. 2- Seront licenciés en premier lieu, les salariés présentant les moindres aptitudes professionnelles pour emplois maintenus, et en cas d’égalité d’aptitudes professionnelles, les salariés les moins anciens, l’ancienneté étant majoré d’un an par conjoint légitime et d’un an pour chaque enfant à la charge au sens de la légalisation sur les prestations familiales. Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Licenciement pour motif économique : nos conseils pour éviter les erreurs ! Au total, 130 employés sont concernés par ces « licenciements pour motif économique », ce qui correspond à près du tiers des 371 employés de la compagnie mis en chômage technique depuis le 22 juin 2020, pour une période de trois mois renouvelables. Cela peut toutefois être le cas pour des emplois dont la qualification est différente de celle des […] 1- L’employeur doit établir l’ordre des licenciements en tenant compte à la fois : Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Cameroun - Préfectorale : Voici les nouveaux Préfets nommés par Paul Biya. Le recours au licenciement économique est une pratique très encadrée par le Code du travail. BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun. Cameroun : Blaise Pascal Talla, l’ex magnat de la presse, convole en justes noces avec Nicky Love Maptué, la fille de Victor Fotso. Ce texte tranche ainsi définitivement, semble-t-il, le débat sur un retour au fédéralisme désiré par une minorité anglophone. Le licenciement pour motif économique doit en fait réunir 3 éléments essentiels pour avoir une cause réelle et sérieuse: Un élément matériel (suppression d’emploi, transformation d’emploi ou modification du contrat de travail), consécutif à un élément causal (difficultés économiques ou mutations technologiques), et l’impossibilité de reclasser le salarié. Les responsables s’apprêtent à se séparer  d’un certain nombre d’employés. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. 2- L’employeur doit autant que possible, tenir compte de l’avis des délégués du personnel. En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d'avantages. Au total, 6 séances de négociations précéderont le procès-verbal de ce 10 juillet 2020, conformément à l’article 40 du Code du travail et l’Arrêté du 26 mai 1993 fixant les modalités de licenciement pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. En cas de licenciement pour motif économique, la loi a établi une protection spéciale. Le travailleur qui refuse un emploi perd la priorité d’embauche. (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". Vous aurez donc un licenciement pour motif économique et vous toucherez les indemnités auxquelles vous avez droit. le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. En cas de vacance, l’employeur avise l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue du travailleur. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, ARRÊTE N° 021/MPTS/SG/CJ DU 26 MAI 1993, Fixant les modalités de licenciement pour motif économique, Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale. (a) Des aptitudes professionnelles ; Le salarié licencié dans le cadre d’un licenciement pour motif économique bénéficie de la portabilité du DIF. 2- Les motifs de licenciement économique prévus par la loi doivent être appréciés au niveau de l’entreprise, toutefois, la procédure de licenciement doit s’effectuer dans le cadre de l’établissement. 1- La réalisation effective du licenciement pour motif économique. E-mail : info@camerlex.com, Les modalités de licenciement pour motif économique, Le champ d’application du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), La procédure de mise à la retraite des travailleurs. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Vu le décret n°92/245 du 26 novembre portant organisation du Gouvernement ; L'avis de l'avocat Cameroun - Sérail: La sœur aînée de Paul Biya est morte à plus de 100 ans ! Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. Après avoir procédé à un licenciement économique, un employeur peut avoir besoin de recruter, pour une période temporaire ou durablement. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ils indiquent qu’au terme de la réunion du 24 juin 2020 tenue dans le cadre des négociations avec la direction d’HEVECAM, les critères de licenciement pour motif économique ont été retenus. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don En pratique, il n’est pas très fréquent qu’une entreprise veuille recruter, juste après un plan de licenciement économique. Le licenciement pour motif économique doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le silence de ces derniers vaut approbation. Licenciement économique : cause extérieure au salarié. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 Ce montant est toutefois limité au salaire correspondant au préavis qui aurait dû être respecté dans le cas d'un CDI ; 2. congé de maternité; 3. c… Art.7 : Le présent arrêté sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. « La Covid-19 est un facteur, certes extérieur, mais dont les conséquences sur les activités des entreprises peuvent caractériser un motif économique au … le licenciement d’une catégorie déterminée de personnel (par exemple le personnel d’entretien). L’on apprend  ainsi que 7 services vont être  supprimés (planification /Aménagement du territoire, internal marketing, RH Archives et statistiques, Plantations/ HVC1 Immature, HSE, plantation/Outgrowers, Tax, legal and compliance). Les critères retenus pour sélectionner les employés à licencier sont ceux prévus à l’article 40 du  travail. Vu la loi n°92/007 portant Code du travail ; Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Le licenciement, pour motif personnel ou économique, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Art.3 : Cameroun - Faits divers: La police interpelle une femme qui aurait inventé une histoire tragique autour de la crise anglophone à Equinoxe TV. La procédure d'un tel licenciement est très encadrée et différentes mesures sociales d'accompagnement viennent s'ajouter. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. Cameroun :Organisation de la défense passive. Ce licenciement peut être prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. Les fautes qui se sont produites lors du préavis n’annulent pas le bénéfice de l… Publié le 22/05/2017 à 07:12 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. SIMON MBILA. Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La bataille s’annonce plus difficile pour ceux qui sont licenciés pour motif économique. Cameroun : Nomination de Sous-Préfets, SG des services de Gouverneurs de Région et Inspecteurs généraux des services régionaux. 1- Le présent arrêté fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Art.4 : Le travailleur bénéficiant d’une priorité d’embauche est tenu de communiquer à son employeur tout changement de son adresse survenant après son départ de l’établissement. Bien sur que ce n'est pas de votre fait. Contrairement au licenciement pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle), le licenciement pour motif économique n’est pas inhérent à la personne du salarié. Les délégués sont tenus de faire parvenir leur réponse à l’employeur dans un délai de huit (08) jours. Le journaliste Boris Bertolt indique que ce sont 1500 travailleurs qui vont  bientôt aller grossir les rangs des chômeurs. Cameroun – Carnet rose: André Siaka, ex DG des Brasseries du Cameroun, se marie en secondes noces à Bandjoun. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Droit de l’urbanisme et de l’immobilier, Cameroun : Le deuxième adjoint au commissaire de sécurité publique du 4 ème arrondissement de la ville de bertoua à la Sureté Nationale, Cameroun : stratégie nationale de développement SND30, BUNEC: Répertoire actualisé des villages du Cameroun, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Cameroun: Samuel Eto'o Fils victime d'un grave accident de la circulation, Cameroun - Kumba: Voici la vidéo de la religieuse qui a bruyamment interrompu le ministre Atanga Nji. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale. Pour la détermin… Le délai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 du code du travail. Très différent de la rupture de contrat pour raisons personnelles, le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. / le calcul de l’indemnité de licenciement au Cameroun. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Cameroun: Pour motif économique, le Chantier naval et industriel du Cameroun (CNIC) licencie 270 employés ... Ce dernier affirme que ce licenciement massif est en « exécution des instructions du gouvernement de la République prescrivant un plan de redressement du CNIC ». I – La qualification du licenciement pour motif économique Au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail, 3… La vague de licenciement en cours prévoit de faire partir 1500 ouvriers. Ce sont les aptitudes professionnelles dont le caractère non- productif, l’ancienneté dans l’entreprise et  les charges familiales. Les délégués du personnel de l’entreprise ont communiqué à leurs collègues les critères retenus pour sélectionner les employés à renvoyer. Cameroun - Yaoundé: Une jeune femme de 24 ans tue un homme d'affaires pour réaliser son rêve de voyage, Cameroun - Douala: Comment un policier a demandé aux femmes qui pleuraient les victimes de Kumba d’aller obtenir une autorisation. Yaoundé, le 26 Mai 1993. Art.6 : Est abrogé l’arrêté n°010/MTPS/DEC du 23 mai 1978 fixant les modalités de licenciement pour compression d’effectifs. Les jou… (c) Des charges de famille. Ce serait une  mesure dictée aussi par la nécessité de restructurer la société HEVECAM,  la suppression et la transformation de certains postes et départements  ainsi que l’accélération de la transformation technologique de certains services. Le motif économique est difficilement contestable. On parle alors de licenciement pour motif personnel. 3- Au cas où un licenciement pour motif économique est envisagé dans un établissement où il n’existe pas de délégué du personnel, l’employeur doit saisir l’Inspecteur du Travail du ressort aux fins de faire désigner par celui-ci des représentants des travailleurs. Cameroun – Massacre en milieu scolaire : Paul Biya dépêche quatre ministres à Kumba, Cameroun - Nostalgie/Valsero à Mathias Eric Owona Nguini: «Qu’est-ce qui peut faire qu’un homme brillant, un intellectuel… se transforme en une espèce, Cameroun - Douala: Abel Élimbi Lobè hospitalisé après une grave agression, Cameroun - Crise: La SCB veut démonter l'usine de transformation du cacao de Néo Industry à Kekem (Ouest), Cameroun - Clash: Très remontée contre son frère Ayissi Le Duc, Chantal Ayissi le taxe d’homosexuel sadique, Cameroun - Crise anglophone: L’économiste Dieudonné Essomba préconise le retour au fédéralisme pour résoudre le conflit, USA - Présidentielle 2020: Joe Biden remporte l'élection et devient le 46e président des États-Unis, Cameroun - Décision: Le ministre Atanga Nji interdit les activités du mouvement «10 Millions de Nordistes», Cameroun - Affaire Stéphanie Djomo: Voici la réponse d’Equinoxe Télévision après la sortie de la CRTV, Cameroun - Rappel: Quand Paul Éric Kingué déclarait qu’il ne peut pas accepter de l’argent du gouvernement, Cameroun - Lutte contre la Coronavirus: Maurice Kamto annonce la fin des activités de l’opération Survie Cameroon, Cameroun - Révélations: Paul Éric Kingue fait des révélations fracassantes au sujet de la gestion des fonds du programme humanitaire Cameroon Suvival Initi, Cameroun - Attaque de Kumba - RENÉ EMMANUEL SADI (MINCOM) : "AUCUNE CAUSE NE PEUT JUSTIFIER OU LÉGITIMER DE TELLES ATTEINTES SYSTÉMATIQUES À LA VIE D'ÊTRE, Cameroun - Yaoundé: La police a libéré le domicile de Maurice Kamto, Cameroun - Crise anglophone: Sur RFI, le cardinal Tumi appelle Paul Biya à déclarer l’amnistie, Cameroun - Révélation/Paul Éric Kingué (promoteur d’une chaîne TV): «J’ai bénéficié d’une contribution de 20 millions de FCFA du Président Paul, Cameroun - Sécurité: 551 nouveaux policiers sur le terrain, Cameroun - Devoir de mémoire: Il y a 31 ans mourrait Ahmadou Ahidjo, le premier Président du Cameroun, Cameroun - Opinion: Les compagnons de route de l'aventurisme ambazonien (Par Mathias Eric Owona Nguini), Cameroon – Anglophone crisis: Women in Bamenda demonstrate against Kumba school shooting, demand end to violence, Justice - Affaire des biens mal acquis: La Guinée Équatoriale perd son procès contre la France à la Cour Internationale de Justice. Cameroun - Rappel à l’ordre/Joseph Dion Ngute (Premier Ministre) au Maire de Yaoundé: «Yaoundé doit cesser de donner l’image d’un bidonville à ciel o, Cameroun - Revirement: Célestin Djamen dit pourquoi il accepterait une nomination dans un gouvernement de Paul Biya. Art.5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article R 370 du Code Pénal. Par Franc Muller – Avocat licenciement, Paris Licencier un salarié pour motif personnel plutôt que pour motif économique offre des avantages assez considérables pour l’employeur (absence d’obligation de reclassement, pas de consultation des instances représentatives du personnel, pas d’information de l’administration du travail…. Comment utiliser le portail RUPCO ? Accueil particuliers > Travail > Licenciement pour motif personnel (secteur privé) > Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité Votre abonnement a bien été pris en compte. Le licenciement peut également être justifié par un motif économique, lié à la santé financière de l’entreprise. L’on prépare en tout cas déjà cette opération cette douloureuse opération. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. Les nouvelles ne sont pas bonnes du côté de la société HEVECAM (Hévéas du Cameroun). 3- Au cas où un licenciement pour motif économique est envisagé dans un établissement où il n’existe pas de délégué du personnel, l’employeur doit saisir l’Inspecteur du Travail du ressort aux fins de faire désigner par celui-ci des représentants des travailleurs. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. (b) De l’ancienneté dans l’entreprise ; Licenciement pour motif économique. Le licenciement économique, contrairement au licenciement personnel, n'est pas fondé sur une faute ou un quelconque fait du salarié.. Dans ces conditions, il représente une « sanction » qui peut paraître injustifiée, c'est pourquoi la loi impose à l'employeur la mise en place de mesures favorables au salarié. Cameroun: Paul Biya aux obsèques de sa sœur ainée. Vu la Constitution ; De l’avis des observateurs avertis, des tensions sociales sont annoncées en perspective après leur départ. Lors d’une adhésion au CSP, ces droits sont transférés à Pôle Emploi. En effet, aux lendemains de son indépendance, acquise le 1erjanvier 1960, le Cameroun était une République fédérale, mais par le référendum du 20 mai 1972, le peuple se prononça très maj… Le licenciement pour motif économique Le licenciement s'il n'est pas pour motif personnel, devra être justifié par un motif économique. Pour moi ce motif n'est pas faux: réorganisation et pas de clause vous obligeant à intégrer la nouvelle structure, donc pas d'autre solution que de vous licencier. La réorganisation et/ou la réduction des effectifs concernera les  départements finances, supply chain, export, direction générale, sustainability, usine et technique et ressources humaines. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur se matérialise par le licenciement. L’article 40 énonce un cas spécifique de licenciement qui obéit à d’autres règles: le licenciement économique. ... Déc 2020 | Une, droit public économique. Vu le décret n°93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail en sa séance du 30 mars 1993 : Art.1 : 5- Les représentants ainsi désignés ne peuvent se prévaloir des prérogatives attachées aux fonctions de délégués du personnel telles que prévues à l’article 40 alinéa 7 du Code du travail. 4- L’Inspecteur du travail doit procéder à cette désignation dans un délai de huit (08) jours, après consultation des travailleurs de l’établissement. Mais, à la différence du licenciement personnel, le motif du licenciement économique est extérieur au salarié. Procédure devant l’organe paritaire. La cause réelle est une cause objective, existante et vérifiable… Cameroun – Tuerie en milieu scolaire à Kumba : Le Gouvernement annonce la neutralisation d’un des assassins. Ils indiquent qu’au terme de la réunion du 24 juin 2020 tenue dans le cadre des négociations avec la direction d’HEVECAM, les critères de licenciement pour motif économique ont été retenus. Contrairement au droit français, le droit luxembourgeois ne se réfère pas explicitement à la notion de licenciement économique mais mentionne le licenciement pour « motifs non inhérents à la personne du salarié » ou «fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise » 3. L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Recherche. Au final, les partenaires sociaux se sont accordés … Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 10, Juil 2012 ... mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Il s'agit simplement, pour l'employeur, de réduire les effectifs de l'entreprise pour surmonter ses difficultés ou en améliorer la rentabilité. Séjourner au Luxembourg pour trouver un emploi ou créer une entreprise après avoir terminé ses études Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier Exercice d’une activité salariée à titre accessoire en tant que titulaire d’un titre de séjour pour raisons privées Cdt. Deuxième employeur au Cameroun après l’État, HEVECAM compte un effectif de 6313 ouvriers. 1- Conformément à l’alinéa 6 de l’article 40 du Code du Travail, en vue de recueillir leurs suggestions, l’employeur doit communiquer par écrit aux délégués du personnel la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier. Important La rupture conventionnelle ne peut pas se substituer au licenciement économique. Art.2 : La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972.

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