Dans le cas d’un temps passage en temps partiel, «l’indemnité de licenciement (…) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise » (Art. L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule comme l’indemnité de licenciement, or le dernier alinéa de l’article L3123-5 du code du travail précise que l’indemnité doit être calculée proportionnellement aux périodes de travail à temps plein et à temps partiel. Les juges, tant en première instance qu’en appel, ont estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse mais ils n’ont pas retenu son caractère discriminatoire . 2011, n o 09 … Pour pouvoir reprendre son activité professionnelle à temps partiel, il faut que la situation du salarié entre dans l’un des deux cas exposés dans l’article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale. Lorsque, au cours d’une seule et même relation de travail, un salarié a alterné période de travail à temps plein et période de travail à temps partiel et qu’in fine il se trouve licencié, l’indemnité de licenciement à laquelle il peut prétendre doit être calculée en tenant compte de chacune de ces deux périodes. » nous direz-vous. Sur les conseils de mon médecin, j'ai repris le travail le 22/10/18 à temps partiel thérapeutique (Travail de l'après midi). C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. La demande de reprise de fonction peut émaner du fonctionnaire lui-même. Pour les salariés à temps partiel, la minoration horaire du fait du temps partiel ne doit pas être réintégrée. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Veuillez … soc. soc. Toutefois, si le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, le salaire doit être calculé au prorata des périodes travaillées à temps plein et à temps partiel pour le calcul de l’indemnité. un licenciement thérapeutique est un licenciement qu'on peut mettre en place dès lors qu'un salarié est absent depuis plus de 6 mois de l'entreprise! art. Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. la plupart du temps il n'y a pas besoin de demander , l'employeur le met en place dès les 6mois mais rien ne l'y oblige , s'il a envie d'attendre votre retour , … L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Ils sont donc à définir avec votre salarié, dans le respect des prescriptions du médecin du travail. Mi-temps thérapeutique fonction publique : Les fonctionnaires peuvent également obtenir un temps partiel thérapeutique dans les mêmes conditions qu’indiquées ci-dessus. 16 février 1994, n° 90-40362 D). Cependant sa décision est dépendante du calcul du montant de ses allocations de chômage. Si le salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. Un licenciement ayant pour motif le mi-temps thérapeutique est discriminatoire puisqu’aucun salarié ne doit être licencié en raison de son état de santé et il est regrettable qu’on ne protège pas mieux des salariés qui ont la volonté de réintégrer leur entreprise de façon aménagée. Valeur indemnité de rupture. Ce licenciement est intervenu peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à un trois quarts temps thérapeutique préconisé par le médecin. Déclarer les conditions de durée et de rémunération pendant la durée du temps partiel thérapeutique. soc. 2011, no 09 … S’agissant d’un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. Vous ne devez payer son salaire qu’au prorata du temps … Le mi-temps thérapeutique correspond à la reprise du travail à temps partiel après un arrêt de travail ou lorsqu’un salarié a été victime d’un accident de travail ou qu’il est atteint d’une maladie grave ou chronique (affection de longue durée) ou rendant son état de santé incompatible avec son emploi. Le licenciement est rarement envisagé en mi-temps thérapeutique, mais cela peut être le cas lorsque le mi-temps dure plusieurs mois et engendre des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise dues aux absences prolongées ou lorsque le reclassement s’avère impossible. A noter: s’agissant d’un salarié licencié pour inaptitude alors qu'à la suite d'une maladie il avait repris le travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, la Haute Juridiction a jugé que l’indemnité de licenciement doit, en l'absence de dispositions contraires dans la convention collective, être calculée sur la base des salaires perçus dans le cadre de temps partiel … Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Le temps partiel thérapeutique s’inscrit dans une démarche de reprise du travail. Le temps partiel thérapeutique en assurance maladie Salaires de référence et calcul de l’indemnité journalière Le temps partiel thérapeutique a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré en vue de reprendre progressivement son travail à temps complet. La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions … C. Salarié ayant alterné temps plein et temps partiel. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Cass. Salaire référent. En est-il de même en cas de licenciement d'un travailleur temps plein, qui après une incapacité de travail, reprend ses fonctions à temps partiel? L’employeur est, par conséquent, condamné au paiement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération. Un de nos salariés, en mi-temps thérapeutique depuis environ 1 an et demi, âgé de 58 ans, donc proche de la retraite, souhaite demander un licenciement par solidarité (diminution du volume salarial de notre organisme). Le cas du salarié en mi-temps thérapeutique est un peu particulier. Simulateur de l'indemnité de licenciement - Simulateur. Bonjour Didine666, Pour pouvoir calculer l'indemnité journalière au titre d'une reprise à temps partiel thérapeutique, votre employeur doit nous envoyer à chaque mois échu le salaire que vous avez réellement perçu pendant la période du mi-temps thérapeutique et le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé à temps … Cass. L. 3123-13; cass. Avant mon opération, mon employeur souhaitait mettre fin à mon contrat de travail (CDI depuis le 1er juin 2017) soit par un licenciement soit par une rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. Le tribunal en conclut que le licenciement de la travailleuse a été décidé en raison de son état de santé (et plus particulièrement de sa demande de mi-temps médical). Si le salarié licencié a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l'employeur calculera son indemnité de licenciement au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel (c. trav. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) ou la reprise d’un travail léger (RTL) est prescrite par le médecin traitant lorsqu’il estime que son patient ne peut pas reprendre son travail à charge pleine, mais qu’il juge que la reprise d’une activité peut contribuer à son rétablissement. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ? 16.04.15, n° 13 … Il en est de même lorsque le salarié est passé d’un temps partiel à un temps plein. Rappel formule légale permettant de déterminer l’indemnité de rupture. Pour le prorata d’ancienneté à temps partiel pour raison thérapeutique, votre mi-temps thérapeutique étant de longue durée, votre rémunération à mi-temps devrait être prise en compte. Calcul de l'indemnité de licenciement. Motif rupture. Dans ce cas de figure, il s’agit d’un salarié qui, après un arrêt maladie, revient travailler dans l’entreprise à temps partiel, parce que son médecin traitant a estimé qu’il était suffisamment bien pour reprendre le travail, mais pas à temps complet. Au regard de l’employeur, le salarié en mi-temps thérapeutique exécute un contrat à temps partiel. Or, « pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. Seule la rémunération réelle couvrant le temps partiel sera ensuite prise en compte pour le calcul de l'indemnité de rupture qui aura pour base ce préavis revu et corrigé. Bonjour Didine666, Pour pouvoir calculer l'indemnité journalière au titre d'une reprise à temps partiel thérapeutique, votre employeur doit nous envoyer à chaque mois... Nom de l'auteur Lorraine Date 21 juin 2017 il … S'agissant d'un salarié en mi-temps thérapeutique, la Cour de cassation a jugé qu'il ne pouvait prétendre, sauf sur le fondement de dispositions conventionnelles, à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qui aurait été perçus à temps plein (Cass soc., 26 janv. La durée et les horaires du travail à temps partiel thérapeutique ne sont pas arrêtés par la loi. Licenciement (Salaire de référence* 1/5 ème * ancienneté)+ (Salaire de référence* 2/15 ème * ancienneté supérieure à 10 ans) (2.196,51€*1/5 ème *22) + (2.196,51€*2/15 ème *12) = 9.664,64 €+ 3.514,42 €= … Temporaire par nature, le temps partiel thérapeutique est plafonné à un an. Depuis fin 2019, le temps partiel thérapeutique ne succède plus nécessairement à un arrêt de travail. Le salarié doit auparavant avoir été en arrêt de travail total pour ensuite pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. L’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie à l’expiration du préavis qui aurait existé, s’il ne s’agissait pas d’un licenciement … Par le passé, , le temps partiel thérapeutique ( souvent appelé mi-temps thérapeutique) était réservé aux salariés qui avaient fait l’objet d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé par la Sécurité sociale. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié. L’article L 3123-13 du code du travail précise en effet que « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces … « Oui…mais encore… ?

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