Les entreprises adaptées peuvent depuis novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022, expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ». Entreprises et handicap, les modalités de mise en œuvre de l’OETH, ASDO Études/Dares, septembre 2016. À PROPOS DE L’OIT L’OIT a pour vocation de promouvoir la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail reconnus Les entreprises adaptées peuvent être créées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, « SYNTHÈSE DES TRAVAUX » Dossier à télécharger ( 2,75 Mo), « PRINCIPAUX RÉSULTATS » Dossier à télécharger (1,81 Mo), Les scénarios entreprises,travail handicap d'ici à 2025, « LES SCÉNARIOS » Dossier à télécharger (946 Ko), les défis partagés pour le développement de l'emploi et du travail des personnes handicapées, « DÉFIS PARTAGÉS » Dossier à télécharger 785 Ko), Les politiques des entreprises en faveur de l'emploi des personnes handicapées demain, « POLITIQUES DES ENTREPRISES » En savoir plus, « POLITIQUES DES ENTREPRISES » Dossier à télécharger 1,01 Mo), « L'ENQUÊTE INTERNATIONALE » En savoir plus, « L'ENQUÊTE INTERNATIONALE » Dossier à télécharger (1,23 Mo), Les politiques des entreprises en faveur des personnes handicapées - Enquête qualitative, L'organisation des entreprises et le travail des personnes, Secteur adapté et protégé et relations avec les entreprises, Dossiers prospectifs - ENTREPRISES ET RH - En savoir plus, Formation professionnelle et personnes handicapées, Dossiers prospectifs - FORMATION - En savoir plus, Citoyenneté et représentation des personnes handicapées, L'accessibilité et les personnes handicapées, Dossiers prospectifs - LES PERSONNES HANDICAPÉES - En savoir plus, Le travail dans la société française et les personnes handicapées, Dossiers prospectifs - CONTEXTE SOCIAL - En savoir plus, Le marché du travail et les personnes handicapées, Politiques de l'emploi et personnes handicapées, Dossiers prospectifs - EMPLOI - En savoir plus. soit recrutés sur proposition du service public de l’emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales) ; soit recrutés directement par l’entreprise adaptée. Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Une personne en situation de handicap peut être orientée vers le milieu ordinaire de travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle. Découvrez juste après trois aides au recrutement d’handicapés dont les entreprises peuvent bénéficier. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Un avenir ouvert ll les scénarios Entreprises, travail et handicap d’ici à 2025 >>> PAGE 4. Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. EA2 a pour vocation de répondre aux exigences de la réforme des EA, d’être plus fluide et intuitif que l’outil actuel et permettra de produire des données de pilotage avec un module restitution qui sera simple dans son utilisation. des contrats écrits doivent être conclus d’une part, entre l’entreprise adaptée avec l’employeur utilisateur et, d’autre part le travailleur handicapé ; ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Priorité d’embauche Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu'ils comptent au moins 20 salariés. La mise à disposition auprès d’un autre employeur d’un travailleur handicapé salarié d’une entreprise adaptée ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes : Le contrat liant l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé fait l’objet d’un avenant qui précise notamment : Outre le fait d’être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les personnes recrutées doivent – pour être éligibles aux aides financières – répondre à d’autres critères, voir dans le tableau ci-dessous. la création ou à l’extension d’un établissement ; la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées. Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise "classique". En tout état de cause, elle constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base : Mise à disposition d’un travailleur handicapé : les règles à respecter Ce contrat, d’une durée maximum de 5 ans, pourra être signé à l’issue d’un processus d’instruction par le préfet de région. La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réforme. Expert en inclusion au travail, Tell Me The Truffe, accompagne les entreprises et administrations pour développer la connaissance et l’intégration du handicap au travail. Ce salaire ne peut pas être inférieur au Smic. Les employeurs sont de plus en plus nombreux à prendre en compte l’emploi des personnes handicapées. La deuxième expérimentation issue de la réforme des entreprises adaptées est l’entreprise adaptée de travail temporaire. Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État. Les modalités de mise de mise en œuvre, de financement et d’évaluation des entreprises de travail temporaires sont prévues par le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019. Handicap : travail en établissement et service d’aide par le travail (Ésat) Travail. Dans le cadre du CDD tremplin : l’aide à un montant fixe. Expérimentations en entreprise adaptée, de quoi s’agit-il ? Bien-être en entreprise; Handicap et travail; Handicap et travail. Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l’Etat (voir ci-dessous. Le rôle des entreprises Dans le secteur public ou privé, l’État français vise à ce que 6 % de personnes handicapées soient … Quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ? De quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ? entreprises en matière de développement durable, regroupant plus de 9 000 entreprises et 3 000 organisations à but non lucratif de plus de 160 pays et composée de plus de 70 réseaux locaux. En dix ans, entre 2006 et 2016, la part des entreprises privées employant des personnes porteuses d’un handicap est passée de 60 % à 80 %. Le contrat à durée déterminée « tremplin ». Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à : *Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic. L'aménagement du poste de travail prend 2 formes : organisation du temps de travail et adaptation du poste de travail. Des actions de sensibilisation donnent l’opportunité de montrer que « différence » rime avec « performance » dès lors que le handicap est correctement compensé et intégré. l’articulation de l’aide au poste et l’indemnisation du chômage partiel ; l’exonération des entreprises adaptées, du versement transport, de la contribution FNAL et de la contribution solidarité-autonomie. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi). Des webinaires de présentation des fonctionnalités d’EA2 ont eu lieu entre le 7 et 15 décembre 2020 : Webinaires à destination des Entreprises Adaptées : Emploi et handicap : les entreprises adaptées (EA), Entreprises adaptées : cap vers l’entreprise inclusive, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs. Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive : À NOTER  : la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, supprime les références à la notion de centre de distribution de travail à domicile (CDTD) et réaffirme que ces structures sont des entreprises adaptées. Pour créer une entreprise adaptée : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (. l'aide à l'embauche en Contrat de Professionnalisation Ou d'apprentissage Dans ce contexte, il s’agit de l’impossibilité ou de la difficulté pour une personne à réaliser l’ensemble des tâches lui étant confiées … Partager la publication "Accueil : TRAVAIL HANDICAP ENTREPRISES 2025", Étude de Prospective « Entreprises Travail Handicap 2025 » | ©2019. Lorsqu’elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distincte de celle qui a présidé à leur création. Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Le préfet de région peut réviser en cours d’année par voie d’avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d’un changement de situation de l’entreprise adaptée. Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées de travail temporaire perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention d’un montant de 4 526 € par an et par ETP. Le handicap est le premier motif de discrimination dans les entreprises françaises, montre un rapport 2017 de l’APF France Handicap. Le handicap au travail est quelque peu différent du handicap au sens large. Ils existent cependant des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 10 520 euros par poste de travail occupé à temps plein. Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées. 2. L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué. Elles offrent aussi Travail et handicap; Handicap : quelle insertion dans les entreprises ? Entreprises, travail et handicap: prospective 2025 >>> PAGE 2. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. 4 défis partagés pour le développement de l’emploi et du travail des personnes handicapées >>> PAGE 6. Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident. L'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) correspond à l’obligation légale pour certaines entreprises d’employer un pourcentage de travailleurs en situation de handicap sous peine de se voir appliquer des sanctions. Pour être agréée entreprise adaptée, la structure candidate doit signer un contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM). Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. soit sur proposition du service public de l’emploi ; soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’État. Handicap : travail en entreprise adaptée. Les entreprises adaptées volontaires ont ainsi la possibilité d’expérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire et d’utiliser le prêt de main-d’œuvre temporaire à titre onéreux de salariés en situation de handicap comme support du triptyque emploi-formation-accompagnement à la réalisation du projet professionnel des salariés en situation de handicap. 2. Le travailleur handicapé reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité.