Si cette majorité n’est pas atteinte, la motion de censure contre le gouvernement ne peut être à nouveau présentée avant six mois. Symposium: New Belgian Gender Recognition Act: shouldn’t self-determination also include non-binary people? Free, Prior and Informed Consent of Indigenous Peoples: A Fundamental Right? Le suédois Johan Petter Johansson avait inventé la clé à molette. L'article 57 de la constitution tunisienne. Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Ce dernier dispose dans son alinéa 4 que « Si dans les quatre mois suivant la première désignation, les membres de l’Assemblée des représentants du peuple n’ont pas accordé la confiance au Gouvernement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée des représentants du peuple et convoquer de nouvelles élections législatives dans un délai de quarante-cinq jours au plus tôt et de quatre-vingt-dix jours au plus tard ». Il va sans dire que la récurrence des questions, pour ne pas dire des crises, entourant l’interprétation de certaines dispositions équivoques et amphibologiques de la constitution tunisienne est un appel sans équivoque et sérieux aux dirigeants et acteurs politiques tunisiens pour accélérer la mise en place de la Cour constitutionnelle. Victor Silvera, « Le régime constitutionnel de la Tunisie : la Constitution du 1 er juin 1959 », Revue française de science politique, vol. Cet outil remarquable a l’avantage de permettre une ouverture adaptable des mâchoires de la clé suivant la tête de la vis. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Filipinos are Still Wary of Constitutional Reform in the Face of Duterte’s Draft Federal Charter, Symposium: Partie II - Lois anti-sodomie et héritage colonial britannique : L’arrêt de la Cour suprême indienne (Navtej Johar v. Union of India) dans une perspective historique et comparative, Symposium: Partie I - Lois anti-sodomie et héritage colonial britannique : L’arrêt de la Cour suprême indienne (Navtej Johar v. Union of India) dans une perspective historique et comparative, Symposium - Criminalisation and Privacy: Examining the State’s Right to Interfere in the “Private Sphere” through imposition or lifting of Criminal Sanction, Symposium - Interpreting Equality Rights in India's Constitution: the Manifest Arbitrariness Test, Symposium - "Asking Searching Questions to Forms and Symbols of Injustice”: Indirect Discrimination, Intersectionality and the Principle of Anti-Stereotyping, Symposium - A Constitutionalism of Decolonization: Thoughts on Navtej Johar v. Union of India, Symposium - Guest Editor's Introduction: 'Section 377: The Indian Supreme Court's Expanding LGBT Rights Jurisprudence', In Search of a Viable Federalism: the Federal Character Principle in the Nigerian Constitution, Judicial Review, Evidence, and Systemic Unfairness in the UK, Between a Rock and a Sacred Place: the Limits of Aboriginal Rights and Freedom of Religion in Ktunaxa v BC (2017). procède à l’interprétation des textes normatifs conformément à la réalité, telle qu’elle se présente au moment de l’interprétation de ces textes et des faits, ne peut pas faire tomber un gouvernement qui est déjà démis ou démissionnaire, un gouvernement qui a donné sa démission ne peut plus être renversé, cela va sans dire, système premier-présidentiel (Premier-presidentialism), la moralité critique de la Constitution (Critical morality of the Constitution), Symposium: A Stream Cannot Rise Higher than its Source: Australia’s landmark Communist Party Case, DEM-DEC Research Update Editorial: The UK Elections and the Future of Democracy, Much Ado about Nothing? L’interprétation n’est pas une opération de butinage ou de grappillage. Ce dernier n’a pas réussi à gagner la confiance du Parlement. Plus encore, dans une réponse laconique, mais qui ne manque pas de significations, il a invité ceux qui appellent à l’application de l’article 97 (motion de censure contre son gouvernement) d’arrêter de regarder Netflix! Interpretation No. Follow our RSS Feed to Get Updates on New Content, la confiance du parlement la clé de voûte de ces systèmes, Constitutional Landmark Judgments in Asia, Constitutionalism and Pluralism in Overseas France, 100th Anniversary of the Austrian Constitutional Court, Constitutional Landmark Judgments in Central and South America, Constitutional Landmark Judgments in the Commonwealth, Debate! L’attitude du premier ministre Youssef Chahed est une confirmation de la démission officieuse de son gouvernement. Et la mention de la liberté de conscience (dans l’article 6) célébrée universellement, est contredite d’aval en amont puisque l’article qui la mentionne n’hésite pas à signaler que l’Etat est gardien de la religion (gardien dans le sens du berger qui veille sur le troupeau) dans le même article il est aussi question de l’Etat protecteur du sacré. Comme le prouvent certaines expériences constitutionnelles étrangères, un parlement fraîchement mis en place «ne peut pas faire tomber un gouvernement qui est déjà démis ou démissionnaire» et «un gouvernement qui a donné sa démission ne peut plus être renversé, cela va sans dire» pour reprendre la citation de C. Behrendt. Note Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997. Dans cette rencontre, le Président tunisien a demandé au premier ministre, qui a accepté, de continuer à gérer les affaires courantes de l’État en attendant la formation d’un nouveau gouvernement. Funding for abortions for Northern Ireland Women in England. L'Assemblée des représentants du peuple peut retirer sa confiance à l'un des membres du gouvernement, suite à une demande motivée à cet effet et présentée au Président de l'Assemblée par un tiers des membres au moins, le vote de défiance devant se faire à la majorité absolue. Article 18. Symposium: Nailing Canards: Why President Sirisena’s Actions Remain Illegal, Unconstitutional, And Illegitimate. Surely a storm, maybe indicating a climate change, Part I: Is the institutional crisis in Italy over? Entretemps, le 15 novembre 2019, le premier ministre en exercice, M. Youssef Chahed, a rencontré le Président tunisien dans ce qui semble, à notre avis, une démarche officieuse pour présenter la démission de son gouvernement. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Article 2 : Tunisia is a civil state based on citizenship, the will of the people, and the supremacy of law. - Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "chambre des députés". Voir; Voting results ; Une motion de censure peut être votée à l’encontre du gouvernement, suite à une demande motivée présentée au Président de l’Assemblée des représentants du peuple par le tiers de ses membres au moins. Jabeur Fathally est professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Dans le fonctionnement ordinaire des systèmes parlementaires et semi-présidentiels y compris le système tunisien, en dépit de ses propres spécificités qui ont fait qu’il soit qualifié de système premier-présidentiel (Premier-presidentialism), l’existence du gouvernement suit l’existence du parlement. C'est d'ailleurs pour cette raison que le rôle de ce gouvernement est souvent limité ( République Tchèque, Belgique, Liban, Australie, Nouvelle-Zélande, Israël, etc.). Symposium: South Korean Constitutional Change in Comparative Perspective, Constitutionalists' Guide to the Populist Challenge: Lessons from Canada, VRÜ: Access to information and the fourth wave of rights, Report on the Malaysian general election of May 2018 and its implications for constitutional law, Why the Uluru Statement’s call for a voice fits with Australia’s constitutional culture and design, Why Some Filipinos Still Resist Constitutional Reform, Symposium: Reflections on South Korea’s Constitutional Future, Symposium: Breathing Life into the 1987 Constitution: The Role of Public Interest Lawyers, Symposium: A Successful Constitutional Design: The Constitutional Court at 30, Symposium: Presidential Proposal for Constitutional Revision in South Korea: Unlikely to be Passed but Significant Step Forward, Symposium: Editors' Introduction: South Korea at a Crossroads: Reflecting on Constitutional Change, MPECCoL: A New Work on Comparative Constitutional Law, Part II: Is the institutional crisis in Italy over? Symposium: Tertium NON Datur: Gender Binary as a ‘Principle of the Austrian Legal Order’? Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 1959 est le deuxième des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959 et le deuxième article des dix-sept articles du chapitre intitulé « Dispositions générales », qui décrit les dispositions relatives aux principes de base de l'État tunisien et des droits et devoirs du citoyen. C’est le candidat Elyes Fakhfakh qui fut choisi pour cette entreprise. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se … Book Review: Transformative Constitutionalism in Latin America, Partie II: La Roumanie: Chronique d’un référendum échoué, Partie I: La Roumanie: Chronique d’un référendum échoué, Crise des Démocraties Européennes : Comprendre avant de Dénoncer, Partie II: La Commission Consultative de Révision de la Constitution dans l’Oeuvre d’Elaboration de la Constitution Marocaine de 2011: Problématique des Travaux Préparatoires. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. article 89 de la constitution tunisienne. Symposium: Towards a Constitutionalism of the Wretched — Global Constitutionalism, International Law and the Global South, Analysis: Latest Developments in the South African Court’s Most Expansive Socio-Economic Rights Doctrine — The Need for Meaningful Engagement about Meaningful Engagement. Tout indique que nous sommes en présence d’une forme de gouvernement chargé des affaires courantes ou provisoire (Caretaker government) (ce qui veut dire que cette analyse n’englobe pas les situations des gouvernements qualifiés de provisoires pendant la période électorale ou à partir de la promulgation du décret électoral). Dual citizenship and eligibility to serve as a member of Parliament – the evolving story in Australia. Pensent-ils que la Constitution leur permette de nommer deux futurs premier ministres en même temps, en se servant de l’article 89 pour l’un et en activant l’article 97 pour l’autre? Surely a storm, maybe indicating a climate change, Public Consultation in Constitution Making – The Sri Lankan Experiment, Symposium: Appointments, Accountability and Independence: The Indian Supreme Court at a Crossroads, The problem with Iceland’s proposed ban on circumcision, Symposium: Potential for Chaos in India's Polyvocal Supreme Court, Symposium: A Moment of Self-Reckoning for the Supreme Court of India? Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. From the Great Repeal to the Contingency Plan? Mais, qu’est-ce qui empêche une Assemblée de voter une motion de censure ou de procéder à un vote de confiance contre un gouvernement chargé des affaires courantes? Ten Years on from the Sejdić and Finci Case, Turkey’s Ad Hominem Emergency Decrees – Measure or Penalty? Le vote de défiance à l’égard du gouvernement est conditionné par l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée, et la présentation d'un candidat de remplacement au Chef du gouvernement, dont la candidature devra être approuvée lors du même vote. After Poland’s attempted purge of ‘Communist-era’ judges, do we need new international standards for post-authoritarian countries reforming their judiciary? Judicial Appointments in the Age of Trump - Are There Remedies for Polarization? The third article of the Tunisian Constitution provides that the people is the bearer of sovereignty. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Elle est essentiellement et principalement un exercice intellectuel de compréhension et de « construction » (dans la langue anglaise, ce vocable imagé est l’équivalent du mot interprétation) qui requiert de l’interprète la bonne foi et la rigueur de la pensée (nous ne parlons pas d’objectivité). Turkey’s Presidentialist Shift: An Anticonstitutional Amendment? Si certaines de ces conventions revêtent une nature coutumière, d’autres, non totalement dénuées   de contrainte, sont ce que certains auteurs appellent « la moralité critique de la Constitution (Critical morality of the Constitution)» et « la logique du gouvernement parlementaire». Ce dernier, condamné à attendre la formation d’un nouveau gouvernement n'est plus soumis à un contrôle parlementaire effectif. À notre avis et se référant à certaines pratiques et doctrines constitutionnelle étrangères et selon la logique même des systèmes parlementaires et semi-présidentiels, le vote de motion de censure ne peut être exercé contre un gouvernement chargé des affaires courantes. A Part of the Constitution Is Unconstitutional, the Slovak Constitutional Court has Ruled, The Adultery Case: Balancing Individual Dignity and Holy Matrimony, Illiberal Constitutionalism: The Curious Case of the Executive Head of Jammu and Kashmir, Book review: 'The Politico-Legal Dynamics of Judicial Review: A Comparative Analysis' by Theunis Roux. Article 3. Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. Tunisia is a free, independent and sovereign state. Un gouvernement a toujours besoin de la confiance du parlement pour commencer et continuer son travail. Legislation as a Method of Constitutional Reform: An Alternative to Formal Amendment? Sign up with your email address to receive news and updates. Un nouvel épisode de la saga constitutionnelle tunisienne a concerné cette fois-ci le sort du gouvernement en place, plus précisément l’interprétation à donner aux articles 89 et 97 de la Constitution de 2014 advenant l’échec de la dernière tentative de formation d’un nouveau gouvernement conformément à l’article 89. Attorney-General, Mini-Symposium: The Continuity of Insecurity from the Colonial to the Post-Colonial State: The Law of Sedition in India and its Dissenting Peoples, Editorial - ‘Indian Young Scholars’ Mini-Symposium, Conference Report - Workshop 'Cities in Federal Theory', Internal Secession and Federalism in Ethiopia, Symposium: The Constitutional Design of the Judiciary in Tunisia: Post-Arab Spring, Symposium: Recent and Potential Future Constitutional Developments in Russia. Article 50. Article 4. Il a été révisé lors de la troisième réforme de l'État. Oct 20, 2018 May 20, 2019 Nov 28, 2018 Feb 18, 2015 Mar 22, 2019 Jun 8, 2018 Nov 17, 2017 . Virtual Roundtable: Legal Tradition and Methodology in Comparative Constitutional Law, Right to liberty, unconstitutional constitutional amendments, and foreign judges in PNG, Developing a Guide to Administrative Law for Civil Servants: From the UK to Kenya, Notes on the "Manipulation of Public Accounts". REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Les conventions constitutionnelles (voir Pierre Avril, Les conventions de la Constitutions). Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. - Note Paragraphes 1, 2 et 3 insérés par l'article 2 de la loi 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la constitution La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et … (JORT n° 27 … Preliminary Notes on a Constitutional Coup, Muslim Divorce and the Constitutional Right to Equality. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] Il l’a même accepté et confirmé lors de sa rencontre avec le Président tunisien. Article 2 The Republic of Tunisia is a part of the Great Arab Maghreb, an entity which it endeavors to unify within the framework of mutual interests. Auctoritas non veritas facit Legem; A Response to Professor Roberto Niembro’s Conceptualisation of Authoritarian Constitutionalism. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Recent Judicial Appointments to the Israeli Supreme Court: A Victory for Politicians, or Is It? Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Paradoxalement, les adversaires politiques tunisiens, chacun pour ses propres raisons (que la Constitution ne connait point! Is there a Happy Ending? Le lien vers la constitution PDF du document original. Le Président tunisien était alors amené (article 89) à engager des consultations avec les partis, les coalitions et les groupes parlementaires, en vue de charger la personnalité la mieux à même d’y parvenir de former un Gouvernement, dans un délai maximum d’un mois. Oui, au-delà des lignes écrites des constitutions, il y a des conventions, des règles non écrites, nées de l’expérience, de l’observation des pratiques étrangères, de la doctrine constitutionnelle et politique qui visent à pallier l’incomplétude de la constitution et dont le respect s’impose à tous les acteurs de bonne foi. What’s wrong with Venezuela’s Constituent Assembly? D’autres préfèrent parler de « traditions républicaines ». From the Great Repeal to the Contingency Plan, Abortion Law: Repeal of the Eighth Amendment in Ireland but a Pyrrhic Victory in Northern Ireland. Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. The Irish Citizens’ Assembly and the Convention on the Constitution, One Year After the (Symbolic) Unilateral Declaration of Independence in Catalonia: Some Facts and Figures, Catalonia - Look at the Big Picture: The Alternative to There-is-no-Alternative, Symposium: Ireland’s Citizens’ Assembly on Abortion as a Model for Democratic Change? La réponse à cette question dépend, à notre avis, dans un premier temps, du statut/état général qui gouverne le fonctionnement des différentes institutions politiques dans ce pays et, dans un deuxième temps, du statut du gouvernement en question. Après 27 mois de discussions très difficiles, la Tunisie s’est dotée le 26 janvier 2014 d’une nouvelle Constitution. Its religion is Islam, its language is Arabic and its type of government is the Republic. S’agissant du statut du gouvernement en place, nous pensons qu’il est alors primordial d’exposer les faits pour mieux expliquer la démarche interprétative puisque l’interprète «procède à l’interprétation des textes normatifs conformément à la réalité, telle qu’elle se présente au moment de l’interprétation de ces textes et des faits ». 10, n o 2,‎ 1960, p. 366-394 (lire en ligne, consulté le 28 octobre 2019) Voir aussi. Symposium: Sri Lanka: Democratic Decay or Democratic Demolition? Symposium: Introduction: The World's Most Powerful Court on the Brink? En date du 31 janvier 2020, l’actuel Président tunisien a prolongé l’état d’urgence, décrété et renouvelé par son prédécesseur depuis 2015, de trois mois soit du 31 janvier 2020 jusqu’au 29 avril 2020. Symposium: Editors' Introduction: What makes a Judge a ‘Towering Judge’? © 2011 Tunisie-Constitution.org All Rights Reserved. Virtual Roundtable: The Peace Process and the Constitution: Constitution Making as Peace Making? Symposium: Dissents in Charter Cases at the Supreme Court: An Anomaly of 2018 or An Emerging Trend? Nous pensons que face à un gouvernement soumis à l’obligation de retenue (se limiter aux affaires courantes et urgentes), la logique parlementaire commande que le Parlement (s’il existe) devrait, lui aussi, se retenir d’utiliser ses armes expéditives contre le gouvernement provisoire. Part I: The Uncertain Application of the EU Withdrawal Act 2018. Symposium: Editors' Introduction: Crisis at the Supreme Court of India? The Citizens' Assembly in Ireland, Section 377 Judgment: Expanding LGBT Rights in India, The 'Third Option': Not Man, Not Woman, Not Nothing, The Global South in Comparative Constitutional Law, Virtual Roundtable: The Invisible Constitution, Constitutional Reflections on the Pandemic. L'article 27 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 27 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. L’article 148 §1 de la constitution limite le champ de propositions de lois que les membres de l’ANC peuvent soumettre, à l’exception de quelques rares domaines au nombre desquels la justice transitionnelle. This article may not be amended. DEM-DEC Research Update Editorial: Reflecting on 1989, Symposium: The German Basic Law and the Process of European Integration, Symposium: The Federal Council: The Secret to the Institutional Success of the German Federal System, Symposium: Consensual Governance – The German Governmental System, Symposium: More Than Just Rights – The Basic Law and Its Fundamental Rights Chapter, The Supreme Court ruling: why the effects test could help save democracy (somewhat), Symposium: The Financial Constitution of the Basic Law, South African High Court Finds Surveillance Law Unconstitutional, Editorial: Welcome Back and Meet the New Team, Editorial – '70 Years of the German Basic Law' Symposium, Indications of Inconsistency: A Concerning Remedy for Breaches of Protected Rights and Liberties, Democratic Decay & Renewal (DEM-DEC): Global Research Update-July 2019, Recent Abortion Decision of Korean Constitutional Court, Presentation of the New IACL Research Group "New Frontiers of Federalism", Mini-Symposium: Kenya and LGBT Rights – EG v the Hon. 1er Juillet 1965 - Loi constitutionnelle n° 65-23 modifiant l'article 29 de la Constitution. The 2017 Constitutional Reforms in Turkey: Removal of Parliamentarism or Democracy? Judicial Control of Decree-Laws in Emergency Regimes - A Self-Destruction Attempt by the Turkish Constitutional Court? This was followed by the Constitution of 1861, … Part II: 2018 Elections in Turkey: What Did Change? Article 4. Article 52 64.- Note Numéro de l'article ainsi modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86. lien vers la constitution PDF du document original. Reflections on the Judges' Press Conference. The Sixtieth Anniversary of the French Constitution: Toward the Death of the Fifth Republic? Is it Time to Fully Remove Divorce from the Irish Constitution? Jul 11, 2016 . (Post 2 of 2), Symposium: A New Role for a New Court: S v Makwanyane, Turkey’s Ad Hominem Emergency Decrees – Measure or Penalty? Britain’s Other—Perhaps More Important—Anniversary, Nouveau conseiller dans la Commission d’Éthique de la Présidence de la République au Brésil, The 2015 Parliamentary Elections in Turkey, Comment: Recognising Indigenous Australians in the Commonwealth Constitution, IACL research group: Decisions on constitutional amendments by the Swiss sovereign on June 14 2015, The Brazilian Civil Framework for the Internet and the Issue of App Removal, Le voile intégral et les droits humains : l’importance de l’empirique, A Tale of Two States – Rule of Law in the Age of Terrorism, Fundamental Values of the Latvian Constitutional Order: Some Thoughts About the Intentions of the Constitutional Legislator. Constitutional Implications of the Trump Adminstration, Colombia after the Plebiscite - Prospects for Peace, Critical Reflections on the High Court's Judgment in R(Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union, The Controversial Anti-Migrant Referendum in Hungary is Invalid, A Reflection on the 'Dualism within Dualism' in the Interaction between International Law and Domestic Law in Guatemala, Decisions of the Swiss Sovereign on Two Popular Constitutional Initiatives, Colombian Peace Hangs on a Very Special Plebiscite, Interpretation and the Impossibility of Implementation in Russian Prisoner Voting, Emboldening a Country in Distress - The South African Constitutional Court on Nkandla. Les faits montrent qu’il s’agit d’un gouvernement qui fait face à un parlement nouvellement élu. Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Analysis: Is Portugal Living on a Constitutional Edge? doivent se limiter aux activités routinières et aux affaires urgentes. Partie I: La Commission Consultative de Révision de la Constitution dans l’œuvre d’élaboration de la Constitution marocaine de 2011: Problématique des Travaux préparatoires. Cette retenue parlementaire devient plus que nécessaire pour ne pas dire obligatoire lorsque : (1) le gouvernement chargé des affaires courantes respecte le périmètre de son intervention; (2) lorsque les délais et procédures constitutionnels de formation du nouveau gouvernent sont respectés. Nous pensons enfin que l’interprétation « présidentielle », faite par le Président Kais Saïed, est une interprétation authentique, par référence à la typologie kelsenienne, qui s’inscrit dans ses compétences en tant que garant de la continuité de l’État et du respect de la Constitution. Qui plus est, le premier ministre en question, seul habilité à se prononcer sur le statut de son gouvernement, n’a pas contesté son nouveau rôle (gérer les affaires courantes)! Responsible Drinking rather than Prohibition: Debates on Alcohol in the Constituent Assembly in India, Brazil’s Authoritarianism Anteroom: A Meeting Between Judges and Military, Extraordinary Renditions: Old Story, New Trend, 30 years of the Constitution and the Brazilian Presidential Election: The Challenge of Preserving Democracy, Part II: What Being Left Behind by the Rule of Law Feels Like, Part I: What Being Left Behind by the Rule of Law Feels Like, Paradise Lost? ), n’ont pas fait de l’application de l’article 80 leur scène de combat! New horizons for the policymaker after the Commission’s decision on Google? EU Citizens in Brexit Britain, A Common Policy? A Vote of Confidence for the German Democratic Order — The German Federal Constitutional Court Ruling on the Application to Ban the National Democratic Party, What Next? Part II: The Uncertain Application of the EU Withdrawal Act 2018. La dissolution du Parlement a, elle aussi, pour effet de convertir le gouvernement en place en gouvernement chargé des affaires courantes. – The Fall of Zuma, Pakistan's Disqualification Doctrine and Nawaz Sharif. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. Symposium: Structure and Participation: On the Significance of the ‘Third Option’ for the Equality Guarantee. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle.